Conditions d'Utilisation &
Accord de Niveau de Service (SLA)

01 Acceptation des Conditions & Autorité

En créant un compte développeur PRNT, en accédant à nos API REST ou en souscrivant à nos offres, vous acceptez d'être lié par ces Conditions Générales et toutes les politiques associées.

02 Politique d'Utilisation Acceptable (AUP)

L'infrastructure de capture PRNT est conçue exclusivement pour la capture légale, l'archivage automatisé, les tests QA visuels, la prévisualisation de liens et la surveillance de conformité. Vous acceptez de NE PAS utiliser le service pour :

• Attaques par Déni de Service : Générer des volumes massifs et coordonnés de requêtes pour saturer ou perturber des serveurs web tiers.
• Vol d'Identifiants & Phishing : Capturer des formulaires de connexion privés, des données financières ou distribuer des logiciels malveillants.
• Contenu Illégal & Exploitation : Rendre ou distribuer des contenus pédopornographiques (CSAM), des discours de haine ou des images explicites non consenties.

03 API Key Governance & Rate Limit Quotas

API keys assigned to your account are confidential cryptographic credentials. You are solely responsible for maintaining key confidentiality and all traffic dispatched under your credentials:

• Rotation & Confidentialité des Clés : Vous pouvez générer, renommer et révoquer vos clés API actives à la demande directement depuis votre Tableau de Bord.
• Limites de Concurrence & Débit : Les requêtes dépassant les quotas de votre forfait (HTTP 429) sont mises en file d'attente ou régulées par des algorithmes de fenêtre glissante.

04 Facturation des Abonnements, Portefeuille & Résiliations

Les abonnements se renouvellent automatiquement sur un cycle mensuel ou annuel selon le forfait sélectionné :

• Résiliation en Libre-Service : Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment sans aucun frais de résiliation. L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée.
• Portefeuille & Crédits : Les recharges de portefeuille prépayé n'expirent jamais et s'appliquent automatiquement à vos captures API à la demande.

05 SLA de Disponibilité 99,99% & Tableau de Crédits

PRNT s'engage sur une disponibilité mensuelle de 99,99% pour les forfaits payants. En cas d'indisponibilité, les clients bénéficient des crédits de service suivants :

* Les demandes de crédit SLA doivent être envoyées dans les 30 jours suivant l'incident avec les horodatages des requêtes concernées.

06 Propriété Intellectuelle

Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur les sites capturés ou les images générées. Vous conservez l'entière propriété et les droits d'utilisation.

07 Limitation de Responsabilité & Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi, PRNT Technologies Inc. ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou pertes de profits découlant de l'utilisation du service.

08 Droit Applicable & Contact Juridique

Ces Conditions sont régies par les principes du droit commercial international sans égard aux règles de conflit de lois.